Limite de fenêtres avec voisins
Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 entre ladite couverture et la limite séparative du voisin. Cette distance est précisée dans le...
View ArticleRécupération de la caution en fin de prêt
Il est parfois possible de récupérer toute ou partie de la caution financière à la fin d’un prêt immobilier. Tout dépend du type de garantie choisi au moment de la souscription du prêt immobilier. S’il...
View ArticleUtiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
Le prêt locatif social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent acheter un bien immobilier en vue de le louer. Le PLS a plusieurs avantages: un taux très intéressant indexé sur...
View ArticleCalcul de la plus value d’ un bien immobilier quand il y a usufruit et...
Quand un bien immobilier a fait l’objet d’une donation avec une réserve d’usufruit, comment est calculée la plus-value ? La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du...
View ArticleCalcul de la plus-value immobilière et impôt
Les plus-values immobilières sont taxées au taux forfaitaire de 16 %, plus 12,1 % de prélèvements sociaux. C’est le notaire qui se charge d’établir la déclaration à déposer à la conservation des...
View ArticleDemande de permis de construire
La demande d’un permis de construire est obligatoire quand on veut construire ou grandir une maison, un immeuble ou ses dépendances (y compris les clôtures). L »article R421-1-1 du Code de l’Urbanisme...
View ArticleCadre juridique des SCPI
L’article L. 214-50 du Code monétaire et financier indique que les SCPI ont pour « objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif». Les SCPI sont autorisées par la même...
View ArticleNouveaux tarifs pour les notaires
Les tarifs des notaires ont augmenté. Voici les nouveaux tarifs des actes notariés: Coût de l’acte notarié pour l’achat d’un bien immobilier (ensemble des actes publiés au bureau des hypothèques ):...
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Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
Le projet de budget prévoit une nouvelle taxe: la taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire. Pour l’ instant, cette taxe serait appliquée dans le cadre de la cession d’une résidence...
View ArticleImpôts et taxes sur la plus-value immobilière pour un non résident
Quand on habite à l’étranger et qu’on réalise une plus-value sur la vente d’un bien immobilier situé en France, on est soumis à un prélèvement d’impôt sur la plus-value réalisée. Le calcul de la...
View ArticlePatrimoine des hommes et femmes politiques
La mode est à la publication du patrimoine des hommes et femmes politiques .. Sauf qu’on ne sait pas ce qu’ils ou elles peuvent avoir mis de côté via leurs conjoints ou leurs enfants .. et que quand...
View ArticleDroit de préemption
Le droit de préemption permet à une personne publique d’acquérir un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale en priorité, dans certaines zones préalablement définies par la...
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